L'AMI est un accord économique international négocié dans le plus grand secret depuis 1995 sous l'égide l'OCDE, et dont les conséquences constituent une menace sans précédent pour la démocratie.

 
Les médias, qui appartiennent pour la plupart à des multinationales favorables à l'AMI, ont été d'une extraordinaire discrétion sur l'existence et le contenu de ce traité, malgré sa portée historique.

Le principe central de l'AMI est de créer tout un ensemble de droits nouveaux pour les multinationales, au détriment des états et des populations, et sans aucune obligation en contrepartie.

Les dispositions de l'AMI permettraient notamment à une multinationale de traîner un Etat en justice (devant une nouvelle juridiction internationale prévue par le traité) dès lors que des réglementations de cet état créent des différences de traitement entre les investisseurs nationaux et étrangers, ou encore si ils créent des conditions de concurrence déloyale.

Ces dispositions semblent anodines, mais leur portée touche presque tous les domaines de l'intervention des Etats. Ainsi, les lois en matière de protection de l'environnement pourront être annulées si elles sont plus sévères que dans d'autres pays où l'investisseur est établi. De même, les subventions versées par les états au secteur culturel, ou à l'éducation publique, sont autant de conditions de concurrence déloyale par rapport à des pays où ces secteurs ne sont pas subventionnés par l'état.

Avec l'AMI, les "investisseurs" pourront exiger l'annulation des lois nationales, et obtenir des états une indemnisation financière du préjudice subi.

Concrètement, l'AMI signifie l'abdication des Etats en faveur des multinationales, et la fin de tout pouvoir réel des gouvernements élus. Il signifierait la fin de la démocratie, en vidant le bulletin de vote de tout contenu réel.

La France, l'Europe, et l'AMI

En 1998, après trois ans de négociations que les gouvernements et les médias avaient tenues secrètes, un vaste mouvement d'intellectuels, d'artistes, et d'associations citoyennes comme Attac a contraint nos responsables politiques à avouer l'existence des négociations sur l'AMI et à ouvrir un débat public.

Le 14 Octobre 1998, à l'occasion d'une question posée à l'Assemblée Nationale, Lionel Jospin a annoncé que la France ne participerait plus aux négociations de l'AMI. (voir le texte intégral de la déclaration du Premier Ministre qui définissait officiellement la position française sur l'AMI). Le refus de la France avait alors encouragé les réticences d'autres pays, et provoqué l'arrêt des négociations de l'AMI. Mais au début de l'année 2000, le gouvernement Jospin était revenu à une attitude beaucoup plus conciliante vis à vis du processus de mondialisation.

En Novembre 2000, lors du sommet européen de Biarritz, le gouvernement français avait donné son accord à une modification de l'article 133 du Traité d'Amsterdam, en vue de permettre à la Commission Européenne de négocier les futurs accords multilatéraux à la place des états. Si cette mesure est adoptée, les états n'auront plus aucun moyen de s'opposer aux futurs accords de type AMI. Bientôt, les états européens se trouveront engagés par des accords qu'ils n'auront pas signés, et pour lesquels ni les parlementaires ni les citoyens n'auront été consultés.

Entre temps, l'AMI est redevenu d'actualité: les négociations ont repris fin 2002, cette fois dans le cadre de l'OMC au lieu de l'OCDE.

En plus de l'AMI, des nouveaux projets de traités multilatéraux similaires ont vu le jour, notamment le traité "NTM" (Nouveau Marché Transatlantique), conduit par le commissaire européen Leon Brittan, et surtout l'AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services).

Comme l'AMI, le NTM et l'AGCS visent à réduire le pouvoir économique des états, et à démanteler méthodiquement et l'ensemble des réglementations sociales et environnementales.

Pascal Lamy et Leon Brittan, Commissaires Européens, et fervents partisans de la mondialisation économique. Inconnus du public, ils oeuvrent à l'adoption de l'AMI, du NTM, et de la modification de l'article 133.

NAFTA, FTAA ouZLEA, l'AMI du continent américain

Les Etats-Unis, le Canada, et le Mexique sont déjà unis depuis 1994 par un accord multilatéral similaire à l'AMI. Comme l'AMI, ce traité appelé "NAFTA" (North America Free Trade Agreement, ou ALENA en français) comporte des clauses qui permettent aux entreprises de porter plainte contre les états pour obtenir l'annulation des législations environnementales ou sociales qui constituent des entraves à la liberté totale du commerce. Depuis l'adoption de cet accord, plusieurs lois de protection de l'environnement ont déjà été annulées aux Etats Unis, au Canada, et au Mexique.

Lors du "Sommet des Amériques" d'Avril 2001, le NAFTA a été étendu à tous les pays d'Amérique du Nord et d'Amérique du Sud, à l'exception de Cuba. Le nom du nouvel accord est FTAA (en français ZLEA, Zone de Libre Echange des Amériques). Il entrera en vigueur en 2005. Lors de la signature de l'accord à Québec, la ville a été transformé en camp retranché avec des grillages de 3 mètres de haut, afin de tenir à distance les manifestations citoyennes contre la mondialisation, et des milliers de personnes ont été refoulées à la frontière avec des contrôles et des méthodes dignes de l'ancienne Union Soviétique (fouille des personnes, de leurs documents et du contenu de leur ordinateur, etc.).

Les manifestations qui ont quand même eu lieu à Québec contre le FTAA ont fait l'objet d'une répression incroyablement violente. De jeunes manifestants ont été mutilés à vie par des grenades ou les balles en caoutchouc tirées délibérément à faible distance par les policiers, au mépris des règles légales prévues pour l'utilisation de ces armes.

Tout cela en dit long sur le caractère "démocratique" de ces accords.

Pour plus de détails sur la répression et les méthodes policières, lisez donc cet article envoyé par un internaute canadien

Une Europe en déficit démocratique

Depuis 30 ans, les états européens ont transféré une part croissante de leur pouvoir à une Union Européenne dont les institutions ne sont toujours pas démocratiques. Le parlement est élu au suffrage universel, mais son pouvoir est limité. Quant au gouvernement européen (la "Commission") et son président, ils ne sont toujours pas élus par les citoyens européens. Le président de la Commission est choisi par les dirigeants des états-membres, après des tractations opaques. Quant aux ministres (les "Commissaires européens"), ils sont choisi par le président de la Commission, une fois celui-ci nommé. La Commission doit néanmoins obtenir un vote d'investiture du Parlement.

Le projet de Constitution donne un peu plus de pouvoir au parlement, mais à dose homéopathique. La Commission continue de ne pas être responsable devant le parlement une fois nommée, et tous les domaines les plus importants continuent de relever du seul pouvoir de la Commission. Contrairement à l'usage dans toutes les démocraties, le Parlement n'a pas le droit de proposer des lois (article I-26). Cette impuissance du Parlement est tout simplement inacceptable, compte tenu de l'étendue des pouvoirs qui ont été transférés à l'Union Européenne par les états. Avant de transférer encore plus de pouvoir à l'Union, et surtout, avant que les états ne renoncent à des constitutions nationales démocratiques, il est impératif de rendre les institutions européennes conformes aux critères de la démocratie. Or c'est justement ce que ne fait pas le projet de constitution.
 

Une Europe marchande sous l'emprise des multinationales

La politique européenne est élaborée par la Commission en étroite collaboration avec l'European Round Table (ERT), un lobby qui rassemble les dirigeants des grandes multinationales européennes. L'European Round Table est associée à toutes les grandes décisions en matière économique, financière, sociale, ou environnementale. 

Depuis le départ, la construction européenne se limite à un espace marchand, à un grand bazar commerçant dans lequel les intérêts des grandes entreprises sont prioritaires. L'émergence d'une citoyenneté européenne, un fonctionnement plus démocratique des institutions, ou encore une convergence sociale et fiscale et sociale équivalente à la convergence financière et économique, toutes ces questions sont secondaires, voire indésirables du point de vue des entreprises.
 

Une Europe à orientation dissymétrique

Depuis 20 ans, la construction européenne se fait toujours dans certains domaines (ceux qui favorisent les intérêts des grandes entreprises) et jamais dans d'autres domaines toujours remis à plus tard (ceux qui vont dans le sens de l'intérêt des citoyens-salariés-consommateurs). Ainsi, on a organisé une harmonisation financière et commerciale entre les pays, sans organiser une harmonisation équivalente de la fiscalité, des salaires, et des charges sociales. C'est ce qui permet à certains pays de pratiquer un "dumping" fiscal et social pour attirer les délocalisations. C'est le cas en particulier des pays d'Europe de l'Est, récemment intégrés dans l'Union afin d'offrir aux entreprises un réservoir de main d'oeuvre bon marché.
 

L'Europe des délocalisations

Le nouveau président néo-libéral et pro-américain de la Commission est loin de vouloir remédier à cette dissymétrie. José Manuel Barroso (en photo) estime que "la concurrence fiscale" des nouveaux pays de l'UE est "juste". Il a qualifié "d'irréaliste" l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés au niveau européen. Quant aux délocalisations, José Manuel Barroso a le mérite d'être clair. En février 2005, il a déclaré: "Les délocalisations sont des décisions que les entreprises peuvent et doivent prendre".

La commissaire européenne Danuta Hübner est également explicite lorsqu'elle parle de la nécessité de "faciliter les délocalisations au sein de l'Europe". Dans un entretien publié par le quotidien français "La Tribune" et le journal allemand "Handelsblatt", elle déclare:
"Prévenir les délocalisations, les stopper par des règles artificielles travaillerait contre la compétitivité des entreprises. Ce que nous devons faire, au contraire, c'est faciliter les délocalisations au sein de l'Europe. Ainsi les sociétés européennes seront globalement plus fortes car elles pourront abaisser leurs coûts". Selon Danuta Hübner, faciliter les délocalisations au sein de l'Europe est la seule solution pour éviter que les entreprises ne délocalisent vers l'Inde ou la Chine.

Or cette logique consiste à céder au chantage à l'emploi exercé par les multinationales. Cela conduit à un alignement progressif des salaires européens sur les salaires chinois. En Chine, une ouvrière de l'industrie textille est payée 100 euros par mois pour 12 heures de travail par jour, 6 jours sur 7 et avec 5 jours de vacances par an. Les conditions sont à peu près identiques en Roumanie, un pays qui entrera dans l'Union européenne en 2007, et dont 45% de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les entreprises n'ayant aucun sens civique ni aucune responsabilité envers la société et les populations, les délocalisations continueront tant qu'il y aura le moindre centime à y gagner.

Une Constitution opaque et anti-démocratique

Dans toutes les grandes démocraties, la constitution est un texte court d'une vingtaine d'articles, rédigés dans un langage clair et compréhensible par tous. A l'inverse, la Constitution Européenne concoctée par Valéry Giscard d'Estaing est un monument de technocratie et d'hermétisme, avec pas moins de 458 articles et plus de 400 pages auxquelles s'ajoutent de nombreuses annexes. Et pour être certain qu'aucun citoyen ne puisse comprendre le sens du "contrat" qu'on lui demande de signer, les articles de la Constitution contiennent une multitude de renvois à d'autres articles ou à des traités européens précédents.
 

Des droits civiques en trompe-l'oeil

La Constitution affirme que l'Europe est fondée sur "l'égalité des êtres, la liberté, le respect de la raison", ajoutant que "les peuples de l'Europe sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun". La constitution définit les droits fondamentaux en vigueur dans l'Union. Elle garantit la liberté d'expression et de religion. Elle évoque également le droit à la vie, à un toit, à l'éducation ou encore à des conditions de travail justes. Le problème est que les droits du citoyen sont toujours formulés dans des termes vagues qui ne permettront pas leur application dans la pratique. Alors que les droits accordés aux entreprises sont formulés de manière beaucoup plus précise. La Constitution ne prévoit rien pour faire respecter les libertés individuelles et les droits sociaux. Mais lorsqu'il s'agit des principes favorables aux entreprises, la Constitution prévoit des sanctions judiciaires, notamment contre les états qui entraveraient la "libre-concurrence".

De plus, la plupart des droits civiques énnoncés par la Constitution dans sa "Charte des droits fondamentaux" (partie II) sont en réalité vidés de leur contenu par des annexes placées discrètement à la fin du traité constitutionnel (partie IV). Enfin, certains droits fondamentaux sont absents de cette constitution, comme la liberté de disposer de son propre corps. L'absence de cette liberté est la porte ouverte aux abus médicaux, et à un contrôle social médicalisé, par le biais de la biométrie et des futurs implants. Le revenu minimum et le droit au logement sont également absents de cette constitution, alors qu'ils sont reconnus par la déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'ONU en 1948.
 

Camisole de force pour coup d'état libéral

Cette constitution outrepasse son rôle normal dans une démocratie, en incluant des articles qui fixent définitivement les orientations économiques "libérales", quels que soient les éventuels changements de majorité politique issus des futures élections. La Constitution rend définitives des politiques économiques dont le choix doit dépendre des électeurs, et ce choix doit pouvoir varier dans le temps. Il est tout simplement inacceptable que la politique économique et sociale soit ainsi "constitutionnalisée".

Le but de cette Constitution n'est rien moins que d'enfermer définitivement les pays européens dans une camisole de force libérale, sans aucune possibilité de changer de politique par la suite. Et c'est bien pour cette raison que nos dirigeants politiques tiennent tant à ce que cette Constitution soit adoptée. Ceux dont ils servent les intérêts ont beaucoup à y gagner, ce qui signifie que les citoyens ont beaucoup à y perdre...

Une Constitution définitive

Les partisans du "oui" à la Constitution disent en substance: "cette constitution est imparfaite, mais prenons ce qu'il y a de bon a y prendre, et ses imperfections pourront toujours être corrigées plus tard". En réalité, il n'y aura pas de révision de cette constitution pour l'améliorer dans le futur. Car toute tentative de réforme de la constitution est assurée de ne jamais obtenir la double unanimité nécessaire des parlements et des gouvernements des 25 pays-membres.
 

Comme les étapes précédentes de la construction européenne, le projet de Constitution fait l'objet d'un débat public biaisé, où toutes les cartes ne sont pas présentées aux citoyens.

Les arguments utilisés par les partisans du "Oui" sont aussi lyriques qu'imprécis et incomplets, avec un mensonge par omission sur les points les plus importants. Comme lors du débat sur l'euro, les pro-européens utilisent une stratégie de dramatisation, en présentant un refus éventuel comme une catastrophe qui remettrait en cause toute la construction européenne, voire même la paix en Europe.

On retrouve là des tactiques de manipulation typiques des agents de la pensée unique: utiliser la peur, "noyer le poisson" dans la confusion (afin que les gens finissent par ne plus savoir quoi penser), et faire appel à l'émotionnel (au pathos) plutôt qu'à l'analyse.

Dans le même temps, le public n'est jamais informé des conséquences concrètes des "avancées" qui lui sont proposés. Au moment de l'adoption de l'euro, personne n'a dit au "public" que cela entraînerait une hausse des prix de 30 à 40%.

De même, au moment de l'élargissement à 25 pays-membres, les citoyens européens ont été invités à une joie béate pour célébrer l'unité européenne. Mais personne ne leur a dit que la première conséquence allait être une accélération des délocalisations, ni que les nouveaux pays-membres pratiquaient un dumping fiscal et social qui favorise ces délocalisations.
 

Les pièges de la Constitution

Ce que l'on ne dit pas aux citoyens aujourd'hui, c'est que ce projet de Constitution est en réalité une abdication définitive des gouvernements élus, et donc de la démocratie. Comme l'AMI, la Constitution a pour but de soustraire les décisions économiques et sociales importantes au débat démocratique et au pouvoir des gouvernements élus, et à empêcher toute politique contraire aux intérêts des entreprises, même dans le cas où un gouvernement authentiquement au service des citoyens serait élu.

Un autre point commun avec l'AMI est la sacralisation du principe de "libre concurrence" pour démanteler les services publics. Par exemple, le financement par l'état d'un service public comme la Poste peut être accusé de fausser la concurrence par rapport aux entreprises postales privées qui ne peuvent compter que sur leur propres ressources. De même, l'enseignement public fausse la concurrence par rapport aux écoles privées. Les télévisions publiques ou les subventions à la culture sont également menacés. Si la Constitution est adoptée, les services publics ne pourront exister que dans les secteurs où aucune entreprise n'est présente, autrement dit les secteurs totalement non-rentables. Mais ces secteurs sont de plus en plus rares, car même la police où l'armée sont destinées à devenir des "prestations" fournies aux états par des entreprises privées. Le principe de "concurrence libre et non-faussée" interdit aussi aux états de fixer un salaire minimum (SMIC) qui limite la "concurrence" sur le "marché du travail". Or les entreprises tiennent à accroître cette concurrence, car elle permet de tirer les salaires vers le bas.

Ce que l'on oublie également de dire au citoyen, c'est que cette Constitution contient des articles qui seront lourds de conséquences. Il est notamment prévu que le vote des pays européens disposant d'un siège au Conseil de Sécurité de l'ONU devra être conforme à la "Politique Etrangère et de Sécurité Commune" (dite "PESC") définie par la Commission. Or, le responsable européen de la PESC est l'ancien secrétaire général de l'OTAN, Javier Solana, qui était favorable à l'intervention militaire américaine en Irak. Avec la Constitution, la France n'aurait pu s'opposer à cette guerre comme elle l'a fait au Conseil de Sécurité de l'ONU. La Constitution affirme aussi que la politique de défense de l'Union devra se faire dans le cadre de l'OTAN, une organisation sous la tutelle des Etats-Unis.

Les défenseurs du "Oui" essayent de faire miroiter aux Français que la Constitution permettrait l'affirmation d'une Europe qui serait un contrepoids aux Etats-Unis. En réalité, c'est le contraire qui a été décidé par les actuels dirigeants de l'Europe, de même que la Constitution a été conçue pour renforcer l'ancrage de l'Union Européenne dans l'orbite des Etats-Unis. Ce n'est pas un hasard si Mr Barroso a été choisi pour être le président de la Commission pour les 5 prochaines années. Comme Javier Solana, José Manuel Barroso a soutenu la politique de Bush en Irak (il était alors premier ministre du Portugal et avait décidé l'envoi de soldats portugais en Irak).

Un autre article du projet de Constitution donne tout pouvoir à la Commission (gouvernement non-élu) pour négocier les accords multilatéraux (comme l'AMI ou l'AGCS) à la place des états. En 1998, l'AMI n'avait pu être adopté à cause de l'opposition de la France. Avec l'entrée en vigueur de la Constitution Européenne, un pays n'aura plus la possibilité de faire échouer les accords multilatéraux en préparation.

Ce projet de Constitution est tout simplement un piège mortel, dont le but est d'accroître et de rendre définitive l'orientation ultra-libérale de l'Europe, de rendre possible et même obligatoire le démantèlement des services publics, de livrer les citoyens européens au bon vouloir des entreprises, et d'aligner l'Europe sur la politique des Etats-Unis.

Ce bâtiment à l'architecture carcérale est le "Berlaymont", siège de la Commission Européenne à Bruxelles. La façade est couverte par une grille métallique sinistre qui masque la vision du monde extérieur, ce qui traduit bien le coté autiste de la Commission. Le décor intérieur est également déshumanisé, purement fonctionnel, sans couleurs, complètement anti-émotionnel (ce qui fait beaucoup penser au film "Equilibrium"). Tout cela n'est pas innocent et exprime bien la façon dont l'Union Européenne est actuellement conçue par ses dirigeants, et le type d'Europe qu'ils souhaitent instaurer.
(Photo: Simon Gris - autres images du "Berlaymont" sur son site)

Une occasion unique

Pour ceux qui refusent l'orientation ultra-libérale de l'Europe, le référendum sur la Constitution est la dernière occasion de changer le cours des choses. Un "Non" français à la Constitution, loin d'affaiblir la construction européenne, obligerait au contraire les dirigeants politiques à proposer une nouvelle Constitution, sur des bases plus équilibrées et plus démocratiques, en accord avec les aspirations des citoyens européens. Cette nouvelle constitution devra être débarrassée de la "partie III" (les 300 pages qui constitutionnalisent la politique économique et sociale) en se centrant sur les institutions et les droits civiques, comme doit le faire une Constitution dans toute démocratie.

La campagne d'intimidation du "Oui" prédit un isolement de la France en Europe dans le cas où le "Non" l'emporterait, alors que lorsque la Grande Bretagne a refusé d'adopter l'Euro elle n'a pas été mise au banc pour autant. En réalité, c'est même le contraire qui se produirait: en disant NON, la France entrainerait les autres électeurs européens à prendre conscience des pièges de cette Constitution. Déjà, le Non est donné gagnant avec 58% des voix en Hollande (pays pourtant très pro-européen) où un réferendum aura lieu 3 jours après le réferendum français. Le "non" gagne du terrain en Pologne, et il est majoritaire en Grande-Bretagne. En Belgique et en Allemagne, la constitution sera adoptée sans référendum, mais la contestation monte et une majorité de citoyens de ces pays espèrent désormais que les Français diront "Non".

Tous les responsables politiques de droite et de gauche qui n'ont cessé de mentir et de tromper les électeurs depuis 20 ans sont à l'unisson en faveur de la Constitution. Au service d'intérêts particuliers (les multinationales), ils se sont relayés au pouvoir pour appauvrir les salariés, détruire les services publics, enrichir les entreprises, endetter l'état, et créer la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui (salaires de misère, hausse des prix, précarité généralisée, délocalisations en masse, chantages à l'emploi, etc...). Pour les citoyens, voter NON à la Constitution est donc une superbe occasion pour exprimer leur colère simultanément envers la droite libérale et la gauche libérale, et faire mordre la poussière à des élites politiques dévoyées, arrogantes et autistes.

Zoom sur une Constitution piégée

Démocratie Suprématie de la constitution européenne sur les constitutions et lois nationales article I-6: La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.   Un Parlement au pouvoir extraordinairement limité Le parlement ne peut pas prendre l'initiative d'une loi, contrairement à l'usage dans toutes les démocraties: article I-26, 2 Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.   Le parlement peut demander à la Commission de bien vouloir élaborer une loi, mais la Commission n'est obligée à rien: article III-332 Le parlement européen peut, à la majorité des membres qui le compose, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en oeuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de propositions, elle en communique les raisons au Parlement européen.   Libertés et droits civiques Une Charte des droits fondamentaux vidée de son contenu par les annexes   La Constitution européenne contient des "annexes" ignorées du public et dont les partisans du "oui" ne parlent jamais. Ces annexes vident de son contenu la "Charte des droits fondamentaux" incluse dans la constitution et présentée par les partisans du "oui" comme un grand progrès. Voir la page spéciale à ce sujet.   Le gadget du "droit de pétition" article I-47 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres [combien?...], peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. Le droit de pétition proposé par la Constitution est imprécis, et il se limite au pouvoir "d'inviter" la Commission à prendre une mesure. Les citoyens proposent, mais de toute façon, c'est la Commission qui dispose. De plus, les pétitions doivent se limiter à avoir pour objet une meilleure application de la Constitution. Les options ultra-libérales fixées à jamais par la Constitution (et notamment la "concurrence libre et non-faussée") ainsi que leurs conséquences économiques et sociales ne pourront donc pas faire l'objet de pétitions.   Economie La "concurrence libre et non-faussée" et la "compétitivité" comme valeurs suprêmes La mondialisation et l'absence de protections douanières sont "constitutionnalisées" La "concurrence libre et non-faussée" et la "compétitivité" sont définis comme "objectifs de l'Union" dès l'article 3: article I-3 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique." Le paragraphe 3 mélange allègrement des objectifs complètement contradictoires. Une économie "hautement compétitive" (c'est à dire qui impose le moins possible de contraintes aux entreprises et qui offre la fiscalité et les salaires les plus bas possibles) est peu compatible avec le "développement durable", la "croissance équilibrée", le "progrès social", ou le "niveau élevé de protection de l'environnement". Mais ces contradictions sont départagées par la suite de la Constitution. Les objectifs sociaux ou environnementaux ne sont en effet jamais assorti de règles ou d'obligations précises, alors que la "compétitivité" et la "libre concurrence" sont confirmés et précisés par un grand nombre d'articles. article III-209 L'Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. article III-279 1. L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. A cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à: a) accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels; b) encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union; (...) article III-178 Les États membres conduisent leurs politiques économiques pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article I-3, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article III-179, paragraphe 2. Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes prévus à l'article III-177. article III-177 Aux fins de l'article I-3, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par la Constitution, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, le marché intérieur et la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Une "économie de marché ouverte" désigne l'absence de taxes douanières et de restrictions aux importations. L'absence de protections douanières est le fondement de la "mondialisation". C'est ce qui permet de mettre en concurrence directe les salariés de tous les pays, afin de faire baisser les salaires et de réduire les droits sociaux. L'absence de protections douanières se trouve ainsi "constitutionnalisée", sans possibilité de changement quels que soient les choix électoraux futurs. Et pour que ce soit bien clair, d'autres articles enfoncent le clou à ce sujet: article III-314 Par l'établissement d'une union douanière conformément à l'article III-151, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. article III-157, 2 Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution. article III-156 Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.. Comme on le voit, la Constitution est beaucoup plus précise et coercitive quand il s'agit du libéralisme économique que pour les droits sociaux, les droits civiques, ou l'environnement. De plus, cet article III-156 enlève à jamais toute possibilité aux états européens de contrôler les flux de capitaux, ce qui rend au passage toute taxe Tobin impossible. Aucune constitution démocratique dans le monde ne contient ce genre de dispositions qui doivent relever de la loi (modifiable par les réprésentants élus du Peuple) et non de la Constitution.   Une harmonisation sociale confiée au bon-vouloir du "marché" article III-209 L'Union et les États membres agissent en tenant compte (...) de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives,réglementaires et administratives des États membres. (...) Dans un autre article, un paragraphe promet une convergence des législations des états, mais le paragraphe suivant exclut la convergence fiscale et sociale du champ d'application de l'article, alors que c'est précisément le seul moyen d'empêcher les délocalisations et le dumping fiscal et social au sein de l'Europe: article III-172 1. Sauf si la Constitution en dispose autrement, le présent article s'applique pour la réalisation des objectifs visés à l'article III-130. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.   "Flexibilité" des salariés Pour des entreprises toujours plus "compétitives", il faut des salariés toujours plus "flexibles": article III-203 L'Union et les États membres s'attachent, conformément à la présente section, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article I-3 (...)   Services publics Les services publics ne sont pas explicitement reconnus par la Constitution qui ne parle que de "services d'intérêt économique général". Ce terme assez vague permet en fait d'englober les services fournis par des entreprises privées. Par contre, les documents de la Commission européenne (en particulier le Livre Blanc de 2004 adopté par le Parlement) sont plus explicites: les pouvoirs publics ne peuvent créer des services d'intérêt économique général (SIEG) que si deux conditions sont remplies: a) que le marché (l'initiative privée) ne fournisse pas le service. b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence. La Constitution est aussi plus explicite quelques articles plus loin, en imposant la "libéralisation" des services publics, et en encourageant les Etats à aller encore plus loin que la réglementation européenne dans ce domaine: article III-148 Les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne adoptée en application de l'article III-147. article III-147, 2 La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises.   Menace sur les subventions à la culture La Constitution fait mine d'autoriser les subventions à la culture, pour en limiter aussitôt le champ d'application à ce qui ne contredit pas la sacro-sainte "concurrence libre et non-faussée". Or n'importe quelle subvention à un secteur culturel où opèrent des entreprises (comme le cinéma, la télévision, ou la production musicale) a pour effet de fausser la concurrence entre les bénéficiaires des subventions et les autres. article III-167, 3 Peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur: (...) d) Les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun.   Environnement Encouragement de l'agriculture industrielle Les "objectifs de l'Union" (voir plus haut) incluent "un niveau élevé de protection de l'environnement. Mais la Constitution fixe définitivement le choix d'une agriculture industrielle où les quantités produites sont davantage prises en compte que la qualité des produits, et le respect de l'environnement ou de la santé des consommateurs. article III-227 1. La politique agricole commune a pour but : a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d'oeuvre.   Politique extérieure et militaire Perte du contrôle du siège de la France au Conseil de sécurité de l'ONU Avec la Constitution européenne, la France ne pourrait plus utiliser librement le siège dont elle dispose au Conseil de sécurité de l'ONU. Elle conserverait son siège au Conseil, mais elle serait dans l'obligation d'y défendre la position de l'Union Européenne. article III-303, 2 Les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union (...) Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le ministre des Affaires étrangères de l'Union soit invité à présenter la position de l'Union.   Une politique de défense prisonnière à jamais du cadre de l'OTAN article I-41, 2 La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est r&eac Par Gerald Ecrire un commentaire 0 - Voir le commentaire - Voir les 0 commentaires - Recommander   1 2 3 4 5 6 7 8 suivant fin Calendrier Novembre 2009 L M M J V S D             1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30             << < > >>   Articles récents OMC 2 OMC Autres.... Sos...! Où vas le sexe (1) ? Aidez les... Soignez vous ! 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